Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Les dispositions prévues dans la « Foreign Account Tax Compliance Act » (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers), qui est incluse dans la loi américaine « FATCA », imposent dans l'ensemble un régime de déclaration et de retenue fiscales aux entités financières non américaines, applicable à certains revenus de source américaine (qui comprennent, entre autres revenus, les dividendes et les intérêts) et produits bruts tirés de la vente ou d'une autre forme de cession de titres. Ces dispositions sont conçues afin que certaines participations directes et indirectes détenues par des contribuables américains dans certains comptes ou entités non américains soient signalées à l'« Internal Revenue Service » (« IRS ») américain. Une retenue de 30 % pourrait être appliquée si certaines informations exigées n'étaient pas transmises. Ces dispositions concernent les paiements réalisés après le 30 juin 2014. 

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